Les statuts2018-09-24T17:15:28+00:00

STATUTS DE LA FÉDÉRATION DES SECTIONS VAUDOISES DE LA DIANA

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1     Forme juridique

La Fédération des sections vaudoises de la Diana (ci-après abrégée FSVD) est une association au sens des articles 60 ss CCS.

Article 2     Siège

Le siège de la FSVD se trouve au domicile du président en exercice.

Article 3     Buts

Les buts de la FSVD sont les suivants :

  • Défense et promotion de la chasse, de son éthique et des relations publiques
  • Collaboration avec les autorités cantonales compétentes pour assurer la sauvegarde d’une faune sauvage naturelle, diversifiée, biologiquement et scientifiquement équilibrée, supportable par le biotope
  • Soutien à ses membres
  • Maintien et perpétuation d’une chasse durable et conforme à l’éthique cynégétique.

Article 4     Adhésion à d’autres institutions

La FSVD peut adhérer à des institutions ayant pour but la défense de la chasse ou de ses intérêts.

  1. QUALITÉ DE MEMBRE

Article 5     Membres

Les membres de la FSVD sont les sections de la Diana (selon annexe 1).

Article 6     Membres d’honneur

L’assemblée des délégués peut nommer membres d’honneur des personnes physiques.

Article 7     Autres membres

La FSVD peut admettre en son sein d’autres associations.

Ces dernières ne peuvent en aucune manière entrer en conflit d’intérêts ou agir de manière contraire aux règles édictées par la FSVD.

Article 8     Admission

L’admission de nouveaux membres nécessite l’approbation des deux tiers des délégués présents lors d’une assemblée des délégués.

Article 9     Démission

  • Un membre peut démissionner de la FSVD moyennant préavis écrit de six mois et acquittement de ses contributions arriérées.
  • Le membre démissionnaire ne peut en aucun cas prétendre à une rétrocession ou à une part des avoirs de la FSVD.

Article 10   Exclusion

Un membre peut être exclu de la FSVD si, malgré une mise en demeure formelle du comité cantonal, il ne se conforme pas aux statuts ou pour tout autre juste motif. L’exclusion sera prononcée à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents lors d’une assemblée des délégués.

III.         LES SECTIONS

Article 11   Organisation

  • Chaque section comprend un comité dont le président et le vice-président ont été ou sont nécessairement chasseurs dans le canton de Vaud.
  • Les sections se composent de membres individuels actifs. Elles peuvent aussi compter des membres collectifs.
  • Les sections peuvent créer d’autres catégories de membres, celle de membres d’honneur par exemple.
  • Les membres peuvent faire partie de plusieurs sections.
  • Sont considérés comme membres individuels actifs, les personnes physiques dont le nom figure sur la liste des cotisations payées à la FSVD par les sections.

Article 12   Compétences

Les sections traitent directement les affaires qu’elles ont à régler entre elles et avec les autorités locales ou régionales.

En revanche, elles doivent passer par le comité cantonal, ceci par l’intermédiaire de leur président de région pour tout problème concernant leurs rapports avec l’Etat de Vaud et/ou d’autres associations faitières de chasseurs.

Les sections ne peuvent agir de manière contraire aux règles édictées par la FSVD.

Article 13   Rapports à la FSVD

Les sections envoient chaque année par écrit au secrétaire de la FSVD, jusqu’au 31 décembre :

  1. La liste complète de tous leurs membres actifs, dans l’ordre alphabétique. Celle-ci comprendra :

L’adresse exacte, y compris l’adresse électronique, l’année de naissance.

  1. Un rapport d’activité sur l’exercice écoulé.
  2. Le nom d’un candidat à une éventuelle élection au comité cantonal.

Article 14   Rapports à la région

Chaque section adresse au président de la région dont elle est membre chaque année jusqu’au 31 décembre :

  • Ses requêtes pour l’assemblée des délégués
  • Ses propositions en vue des décisions annuelles sur la chasse ou pour le plan quinquennal.

 

  1. LES RÉGIONS ET LEURS ASSEMBLÉES

Article 15   Nombre et délimitation des régions

La FSVD est divisée en cinq régions (selon annexe 1).

Article 16   Composition

L’assemblée de région est formée par les membres individuels, au sens de l’article 11 alinéa 2 des présents statuts, des sections de la région.

Article 17   Compétences des assemblées de région

L’assemblée de région a les compétences suivantes :

  • L’élection du président de région
  • L’élection du délégué de région au sein du comité cantonal de la FSVD en application de l’article 32
  • La coordination des intérêts particuliers des sections
  • L’adoption des propositions pour les décisions annuelles et les plans quinquennaux
  • L’adoption de requêtes destinées en finalité à l’assemblée des délégués.

Article 18   Réunion

L’assemblée de région se réunit au moins une fois par année. Elle est convoquée par le président de région.

Les convocations mentionnant les ordres du jour détaillés doivent être envoyées au minimum dix jours à l’avance. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence.

Article 19   Président de région

Le président de région ne peut pas siéger au sein du comité cantonal. Il peut être réélu. Le président de région peut être président d’une section.

Il est le représentant de sa région à la conférence des présidents de région.

Il a pour missions :

  • La convocation des assemblées de région
  • La direction des débats de celles-ci
  • La centralisation des propositions des sections
  • La communication au comité cantonal des propositions de sa région en vue des décisions annuelles sur la chasse ou le plan quinquennal retenu par sa région
  •  L communication au comité cantonal des requêtes de sa région destinées à l’assemblée des délégués
  • La communication entre le comité cantonal et les sections.
  1. ORGANISATION

Article 20   Organes

Les organes de la FSVD sont :

  • L’assemblée des délégués
  • La conférence des présidents de région
  • Le comité cantonal
  • La commission du contrôle des comptes
  • Les commissions ad hoc nommées par le comité cantonal.
  1. ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS

Article 21   Nature

L’assemblée des délégués est le pouvoir suprême (assemblée générale) de la FSVD.

Article 22   Réunion

Les délégués des sections sont réunis au moins une fois par an lors d’une assemblée générale ordinaire tenue avant le 15 avril.

Au besoin, des assemblées extraordinaires peuvent avoir lieu sur décision du comité cantonal ou sur demandes écrites d’au moins un cinquième des sections.

Les convocations mentionnant les ordres du jour détaillés doivent être envoyées au minimum trente jours à l’avance.

Ce délai peut être réduit en cas d’urgence.

Article 23   Composition

Chaque section a droit à un(e) délégué(e) par unité de 20 membres actifs, mais au minimum à un délégué et au maximum à cinq.

01 à 20     membres                     1 délégué

21 à 40     membres                     2 délégués

41 à 60     membres                     3 délégués

61 à 80     membres                    4 délégués

81       membres et plus       5 délégués.

Les autres membres ont droit chacun à un délégué.

Article 24   Déroulement de l’assemblée

L’assemblée est dirigée par le président ou le vice-président cantonal.

Le comité cantonal et la section organisatrice peuvent inviter des personnes à assister à l’assemblée.

Tous les participants officiels à l’assemblée doivent être annoncés au moins dix jours à l’avance au secrétariat cantonal.

Article 25   Compétences

Sont de la compétence de l’assemblée des délégués :

  • L’élection du président, du vice-président, du secrétaire et du caissier cantonaux
  • L’élection de la commission du contrôle des comptes
  • L’admission et l’exclusion de membres
  • L’examen et l’approbation des comptes
  • L’examen et l’approbation du budget
  • La fixation du montant de l’indemnité forfaitaire des membres du comité cantonal
  • La fixation des contributions des sections et autres membres
  • L’examen des propositions émises par la conférence des présidents
  • L’examen des propositions émises par le comité cantonal
  • La décharge du comité
  • La nomination de membres d’honneur cantonaux
  • La modification des statuts
  • La dissolution de la société.

Article 26   Décisions de l’assemblée des délégués

Les décisions sont prises à la majorité absolue des délégués présents pour :

  • L’élection du président, du vice-président, du secrétaire et du caissier au premier tour et à la majorité simple au second tour.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des délégués présents pour :

  • La dissolution de la FSVD
  • L’exclusion d’une section
  • L’exclusion d’un membre d’honneur
  • L’exclusion d’un autre membre
  • La modification des statuts.

Toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple des délégués présents.

Les membres du comité cantonal n’ont pas le droit de voter.

En cas d’égalité des voix, le président du comité cantonal départage.

Les votations ou élections se font à main levée, sauf si le scrutin à bulletin secret est demandé par au moins un cinquième des délégués présents.

Article 27   Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées des délégués sont tenus par le secrétaire cantonal ou par un remplaçant. Ils doivent être remis aux sections, aux régions, aux autres membres et au comité cantonal dans les soixante jours suivant les assemblées.

VII.        LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DE RÉGION

Article 28   Nature et Composition

La conférence des présidents de région est l’organe de liaison entre les sections et le comité de la FSVD.

Elle se compose des présidents de région.

Article 29   Réunions et fonctionnement

La conférence des présidents siège au minimum une fois par an, ainsi qu’à chaque fois que  le comité cantonal le juge nécessaire ou que trois régions le demandent.

Sa convocation et sa direction en incombent au comité cantonal.

Article 30   Compétences de la conférence des présidents

Ses compétences sont :

  • L’émission d’un préavis sur le budget de la FSVD
  • L’émission d’un préavis sur les cotisations à percevoir par la FSVD
  • L’examen des propositions des régions relatives aux plans de tir annuels et/ou des décisions quinquennales et choix des propositions à voter lors de l’assemblée des délégués
  • L’examen des requêtes destinées en finalité à l’assemblée des délégués et choix des requêtes à voter lors de l’assemblée des délégués
  • La proposition de membres d’honneur cantonaux
  • Le choix des sections organisatrices des assemblées des délégués ordinaires.

En cas d’égalité de vote, le président cantonal tranche.

 VIII.       LE COMITÉ CANTONAL

Article 31   Nature et composition

Organe exécutif de la FSVD, le comité cantonal, entièrement composé de chasseurs pratiquant ou ayant pratiqué la chasse dans le canton de Vaud, comprend :

  • Un président cantonal
  • Un vice-président
  • Un secrétaire
  • Un caissier

Ces quatre membres forment le bureau. Les compétences de ce dernier sont fixées par le comité cantonal.

  • Les délégués de région représentant chacun une région.

Article 32   Éligibilité à la fonction de délégué de région

Le choix d’un délégué se fait par la région. Sous réserve de l’article 19, un président de section peut être élu comme délégué de région.

La région, qui doit désigner un membre pour accéder au comité cantonal, peut faire appel à un membre extérieur à sa région.

Article 33   Durée des mandats

Les mandats sont de trois ans, reconductibles à l’échéance de deux ans en deux ans.

Article 34   Réunions et fonctionnement

Le comité cantonal se réunit périodiquement sur convocation de son président ou  sur demande écrite de trois de ses membres. Il ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins cinq membres et décide à la majorité simple des voix. Celle du président cantonal tranchant en cas d’égalité.

Article 35   Tâches et compétences

Le comité cantonal: Dirige la FSVD

  • Intervient auprès des instances cantonales quand il le juge nécessaire
  • Prend toutes les mesures utiles pour la défense de la chasse
  • Veille à l’exécution des décisions des assemblées des délégués
  • Veille à l’exécution des décisions des assemblées des présidents de région
  • Convoque les assemblées des délégués ordinaires et extraordinaires
  • Dresse le cahier des charges des commissions
  • Fixe la rémunération des personnes mandatées par la FSVD
  • Informe les régions et les sections des affaires courantes
  • Nomme les commissions nécessaires à la bonne marche de la FSVD et leur président respectif
  • Représente la FSVD dans diverses manifestations et associations
  • Présente à l’assemblée annuelle des délégués un programme fixant les objectifs
  • Peut engager en matière de communication les moyens appropriés
  • Peut déléguer certaines tâches aux sections
  • S’organise librement
  • Règle les dépenses ordinaires nécessitées par l’administration de la FSVD
  • Est autorisé, en cas d’urgence, à réaliser des dépenses extrabudgétaires jusqu’à concurrence de Frs 20’000.- par année
  • Représente la FSVD auprès des tiers
  • Présente à l’État, en vue de leur nomination, les candidats de la FSVD au sein des commissions concernant la chasse mises sur pied par l’État.

Le comité cantonal a toute compétence non expressément dévolue à un autre organe.

Article 36   Engagement de la FSVD

Le comité cantonal engage la FSVD par la signature collective à deux, dont en tout cas celle du président et/ou du vice-président.

  1.      COMMISSION DU CONTRÔLE DES COMPTES

Article 37   Composition et activité

Cet organe se compose d’un président, de deux membres et d’un suppléant. Il contrôle chaque année la comptabilité de la FSVD pour l’exercice écoulé. Il dresse un rapport écrit remis au président cantonal, dont lecture est faite à l’assemblée ordinaire des délégués.

  1. FINANCES

Article 38   Année sociale

L’année sociale concorde avec l’année civile.

Article 39   Ressources

Les ressources financières de la FSVD sont constituées par :

  • Les cotisations des sections et autres membres, telles qu’arrêtées par l’assemblée des délégués. Pour déterminer l’importance des cotisations de chaque section, le nombre de leurs membres actifs au 31 décembre est pris en considération pour fixer la cotisation due pour l’année nouvelle
  • Les dons
  • Le bénéfice de manifestations organisées par la FSVD
  • Les contributions exceptionnelles
  • Les avoirs des sections en cas de dissolution.

Article 40   Responsabilité financière

Seule la fortune de la FSVD répond des obligations contractées par celle-ci. La responsabilité de ses membres est expressément exclue.

Article 41   Indemnisation

Les membres du comité cantonal, des commissions et toutes personnes agissant sur demande du comité cantonal ont droit au remboursement de leur débours.

Article 42   Comptes des commissions

Les comptes des commissions doivent être joints aux comptes généraux et dressés séparément.

  1. DISPOSITIONS FINALES

Article 43   Tribunal arbitral

Les litiges opposant la FSVD à ses membres  sont tranchés par un tribunal arbitral de trois membres. Chaque partie désigne un de ceux-ci, le troisième étant désigné par les arbitres déjà nommés ou, à défaut d’entente, par le président du tribunal cantonal vaudois.

En cas de dissolution de la FSVD, le sort de ses éventuels biens sociaux sera fixé à la majorité simple par l’assemblée des délégués la décidant. Le devenir des archives de la FSVD sera décidé par cette assemblée, priorité devant être donnée aux archives cantonales vaudoises.

Article 44   Mise à jour des statuts des sections

Les sections sont tenues d’adapter leurs propres statuts aux présents statuts dans les 24 mois suivant leur adoption.

Article 45   Entrée en vigueur des présents statuts

Ce nouveau texte entre en vigueur le 14 mars 2015 (date de l’assemblée des délégués de la FSVD 2015).

Il abroge et remplace les statuts du 31 mars 2001.

Adopté par l’assemblée extraordinaire des délégués du 15 janvier 2014, tenue au Stand de Vernand à Romanel-sur-Lausanne.

 

Le président cantonal                                        Le secrétaire cantonal

 

C-H. de Luze                                                       P.Duperrex

FSVD – DEFINITIF_ nouveaux statuts (18.01.2014_définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1

 

La FSVD est divisée en cinq régions, à savoir :

–     La région Alpes

Comprenant les sections d’Aigle, Pays-d’Enhaut, Alpes vaudoises

–     La région Plateau

Comprenant les sections de Cossonay, Echallens, Lausanne, Oron-Lavaux

–     La région La Côte

Comprenant les sections d’Aubonne, Morges, Nyon, Rolle

–     La région Jura

Comprenant les sections de Mont-Aubert, Orbe, Ste-Croix, Vallée de Joux, Yverdon

–     La région Broye

Comprenant les sections d’Avenches, Diana Broye, Grandcour.

 

Les membres de la FSVD sont les sections de la Diana suivantes:

 

 

Aigle

Alpes vaudoises

Aubonne

Avenches

Diana Broye

Cossonay

Echallens

Grandcour

La Vallée de Joux

Lausanne

Mont-Aubert

Morges

Nyon

Orbe

Oron-Lavaux

Pays-d’Enhaut

Rolle

Ste-Croix

Yverdon